Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 6.2 - Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Toute contribution financière exigée pour un service visé à l’article 3, pour une activité visée à l’article 4, pour du matériel auquel le droit à la gratuité ne s’applique pas ou pour la surveillance des élèves le midi doit faire l’objet d’une facture claire et détaillée. Lorsqu’une contribution volontaire ou un don est sollicité, aucun montant s’y rattachant ne peut être inclus dans le total indiqué sur la facture.
A.M. 2019-06-07, a. 9; A.M. 2022-002, a. 1.
9. Toute contribution financière exigée pour un service visé à l’article 3, pour une activité visée à l’article 4 ou pour du matériel auquel le droit à la gratuité ne s’applique pas doit faire l’objet d’une facture claire et détaillée. Lorsqu’une contribution volontaire ou un don est sollicité, aucun montant s’y rattachant ne peut être inclus dans le total indiqué sur la facture.
A.M. 2019-06-07, a. 9.
En vig.: 2019-07-01
9. Toute contribution financière exigée pour un service visé à l’article 3, pour une activité visée à l’article 4 ou pour du matériel auquel le droit à la gratuité ne s’applique pas doit faire l’objet d’une facture claire et détaillée. Lorsqu’une contribution volontaire ou un don est sollicité, aucun montant s’y rattachant ne peut être inclus dans le total indiqué sur la facture.
A.M. 2019-06-07, a. 9.
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